Le Sénat a tenu, le 25 janvier 2024, une session extraordinaire express pour autoriser la modification de l’article36 de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024.

 Cette disposition n’autorisait aucune émission de bons et d’obligations sur le marché régional au ministre en charge des finances. Pour corriger cette erreur matérielle selon le gouvernement, le parlement a été convoqué en session extraordinaire d’une journée pour la réécriture de l’article 36 afin d’intégrer la disposition sur l’émission de bons et d’obligations sur le marché régional.

Après l’examen de l’affaire par les membres du sénat, le nouvel article est ainsi réécrit : « L’article 36 de la loi n°39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 prévoit que le ministre en charge des finances est autorisé, dans la limite du déficit prévisionnel, à négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles (annulations, rééchelonnements, refinancements, reprofilage, etc.) ; négocier  les appuis budgétaires et tout don, legs et fonds de concours ; émettre les bons et obligations sur le marché régional ».

L’examen de cette affaire n’a suscité aucun débat au Sénat. Le texte est passé comme une lettre à la poste.

Par Orland Alain.