Le conseil des ministres a approuvé, le 24 juillet, un nouveau cadre juridique instituant la profession d’huissier de justice en République du Congo.

 Ce projet de loi introduit les aspects nouveaux de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Il apporte, ainsi des nouvelles pratiques dans l’exercice de la profession. Les huissiers auront désormais la possibilité d’exercer la profession en groupement ou sous forme de salariat.

Le nouveau cadre juridique instituant la profession d’huissier de justice définit les modalités du stage. Il interdit aux huissiers d’instrumentaliser, dans le cadre d’actes à effectuer, les affaires concernant leurs parents et collatéraux jusqu’au troisième degré, leurs conjoints et les parents du conjoint en ligne directe. Les innovations apportées par ce projet de loi n’étaient pas prises en compte dans l’ancienne loi. Le texte adopté en conseil des ministres sera transmis au Parlement pour examen et adoption.