Le Commandant Général de police de première classe, André Fils Obami-Itou, a récemment rappelé avec fermeté les règles qui encadrent le placement en garde à vue. Il a insisté sur le respect scrupuleux des droits fondamentaux et des procédures légales.

Dans ses instructions, le haut responsable de la police congolaise a souligné que la garde à vue demeure une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire en cas d’infraction flagrante, notamment crime ou délit, ou lorsque des indices graves et concordants laissent présumer l’implication d’une personne dans une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.

« Cette mesure, par sa nature restrictive, doit être appliquée avec la plus grande rigueur et dans le respect des principes fondamentaux du droit », a -t-il rappelé.

Selon le Commandant Général,la procédure est strictement encadrée par les articles 9 et 11 de la Constitution ainsi que par les articles 47 à 52 du Code de procédure pénale.

Ces dispositions garantissent les libertés individuelles et définissent les conditions dans lesquelles une personne peut être privée de sa liberté. Tout manquement est susceptible d’engager la responsabilité des agents concernés et d’entraîner la nullité de la procédure.

A partir de la décision de placement en garde à vue, le Procureur de la République compétent doit être informé sans délai. Cette obligation vise à assurer un contrôle judiciaire effectif et à garantir la légalité de la mesure.

Car, les droits de la personne gardée à vue doivent immédiatement être notifiés. Elle a le droit de prévenir un membre de sa famille, le droit à un examen médical et le droit à l’assistance d’un avocat. Ces garanties doivent être mentionnées dans le procès-verbal et respectées dans les délais légaux. A cet effet, le Commandant Général appelle les responsables hiérarchiques à veiller au strict respect de ces obligations.

Pour prévenir les abus, la formation, la sensibilisation et le contrôle interne sont présentés comme des leviers essentiels dans l’exécution de ces directives. « Toute violation des règles relatives à la garde à vue peut avoir des conséquences juridiques graves et porter atteinte à la crédibilité de l’institution policière », a-t-il martelé.

 Toutefois, André Fils Obami-Itou a insisté sur une application « sans faille » des textes en vigueur, afin de garantir à la fois l’efficacité de l’action judiciaire et la protection des droits des citoyens.

Par Orland Alain M’badinga.